(52) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la mesure notifiée doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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