Décision (CELEX 32010D0402) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32010D0402)EUR-Lex →

(53) Les Pays-Bas ont satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en notifiant l’aide avant de la mettre à exécution.

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