(55) Les Pays-Bas partagent l’avis de la Commission selon lequel la mesure envisagée doit être considérée comme une exonération de taxe environnementale au sens des lignes directrices concernant les aides à l’environnement. Ils estiment néanmoins que cela ne suffit pas à la faire entrer dans le champ d’application de ces lignes directrices. Selon les Pays-Bas, la condition visée au point 151 de ces lignes directrices, selon laquelle la mesure doit contribuer «au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l’environnement» n’est pas remplie car ce n’est pas l’objectif poursuivi par l’exonération envisagée.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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