Décision (CELEX 32010D0402) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32010D0402)EUR-Lex →

(56) Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il ressort aussi bien du titre du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides à l’environnement («Aides sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales») que de la première partie du point 151 — qui est identique — que ce chapitre s’applique à l’aide envisagée. Ce chapitre définit avec précision les conditions auxquelles les exonérations de taxes environnementales sont considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Le point 151 des lignes directrices concernant les aides à l’environnement est une condition générale de compatibilité des exonérations de taxes environnementales accordées en vertu du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides à l’environnement. Ainsi qu’il est précisé au point 151, une aide ne peut être déclarée compatible que si elle «contribue au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l’environnement».

Aller plus loin

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