Article considérant 62

(62) La Commission estime que des informations concernant un fabricant de briques moyen hypothétique ne suffisent pas pour apprécier la compatibilité de l’exonération fiscale envisagée pour le secteur néerlandais de la céramique dans son ensemble, étant donné qu’un producteur moyen déterminé ne peut être considéré comme représentatif de l’ensemble du secteur. Ainsi que les Pays-Bas l’ont eux-mêmes relevé en ce qui concerne les données fournies relatives aux importations et aux exportations, les informations concernées ne concernent que le segment des briques et ne peuvent être utilisées automatiquement comme modèle pour dégager les tendances caractérisant d’autres segments du secteur de la céramique, à partir du raisonnement selon lequel chaque segment est caractérisé par des combinaisons produit/marché spécifiques, d’autres faits économiques pouvant jouer un rôle. Dans sa déclaration du 24 mai 2009, la VKO est arrivée à une conclusion similaire. L’argument selon lequel des informations ne peuvent être communiquées pour des sous-secteurs dans lesquels un seul bénéficiaire est présent n’est pas davantage convaincant. Au contraire, il aurait sans doute été plus facile d’obtenir des informations au sujet d’une entreprise individuelle [ainsi que récemment démontré dans une affaire concernant le Danemark].