Article considérant 63

(63) En outre, une partie des renseignements demandés n’a pas été communiquée. C’est ainsi, par exemple, qu’ont été demandés, comme indiqué au considérant 59, des renseignements concernant la nécessité et la proportionnalité de l’aide. Pour ce qui est de la nécessité de l’aide, la Commission a demandé des estimations de l’élasticité des prix des produits du secteur sur les marché en cause, des estimations des pertes de ventes et/ou des bénéfices réduits, des informations sur les parts de marchés des bénéficiaires sur les marchés géographiques en cause et l’évolution des parts de marché des producteurs néerlandais sur les marchés géographiques en cause. En dépit du fait que les Pays-Bas se soient vu offrir une nouvelle possibilité, par lettre du 9 octobre 2009, de communiquer les renseignements manquants, les informations concernées n’ont pas été fournies.