(65) Se référant au point 155 des lignes directrices concernant les aides à l’environnement, la Commission examinera en particulier, lors de l’analyse des réglementations fiscales contenant des éléments d’aide d’État sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, la nécessité et la proportionnalité de l’aide et ses répercussions au niveau des secteurs économiques concernés.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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