Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32010D0402)EUR-Lex →
(67) Les Pays-Bas ont avancé que l’exonération ciblait le procédé céramique, indiquant que tous les fabricants de produits céramiques et tous les concurrents du secteur de la céramique (ou du même marché en cause s’ils se trouvent dans une situation de fait similaire) étaient susceptibles de bénéficier de l’exonération pour autant qu’ils remplissent les critères suivants:
— il doit être question de fourniture de gaz naturel,
— le gaz naturel doit être utilisé dans des usines de fabrication de produits à chaud,
— les produits doivent être composés d’argile à hauteur d’au moins 90 %.
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