Article considérant 69

(69) L’exigence selon laquelle la taxe sans réduction doit provoquer une augmentation substantielle des coûts de production est réputée respectée, par référence à la note 55 de bas de page des lignes directrices, lorsque le bénéficiaire est considéré comme une entreprise grande consommatrice d’énergie au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive sur la taxation de l’énergie, c'est-à-dire lorsque soit les achats de produits énergétiques et d’électricité de l’entreprise atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, soit le montant total des taxes énergétiques nationales dues est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée.