(72) Les Pays-Bas ont confirmé qu’il était en principe possible de répercuter les coûts concernés, ajoutant toutefois que cela devient de plus en plus difficile. Les producteurs qui n’ont pas pu répercuter leurs coûts ont, ces dernières années, cessé leurs activités ou ont fait faillite. Les Pays-Bas n’ont toutefois fourni aucune preuve attestant l’existence d’un lien de cause à effet entre le coût de la taxe et la cessation des activités de ces entreprises. La Commission fait remarquer que c’est à l’État membre qu’il revient de fournir les informations nécessaires étayant ses affirmations.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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