(81) La Commission estime par conséquent que les informations fournies ne permettent pas de conclure que l’aide envisagée est nécessaire pour le secteur néerlandais de la céramique. Ce seul élément suffit par conséquent pour conclure à l’incompatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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