(82) Sur la question de la proportionnalité, chaque bénéficiaire doit satisfaire, conformément au point 159 des lignes directrices concernant les aides à l’environnement, à l’un des critères suivants:
a) chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à la performance environnementale de chaque bénéficiaire par rapport à la performance technique liée à la technique la plus performante au sein de l’EEE. Les bénéficiaires de l’aide bénéficient au plus d’une réduction correspondant à la hausse du coût de production résultant de la taxe utilisant la technique la plus performante, et qui ne peut pas être répercutée sur les consommateurs;
b) les bénéficiaires versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne soit justifié;
c) les bénéficiaires peuvent conclure avec l’État membre concerné des accords par lesquels ils s’engagent à atteindre les objectifs environnementaux qui produisent le même effet que si les points a) ou b) ou les niveaux minimaux communautaires étaient appliqués.