Article considérant 83

(83) Les Pays-Bas ont confirmé que le critère visé au point a) n’était pas respecté. Le critère visé au point c) n’a pas été abordé par les Pays-Bas. Pour ce qui est du critère visé au point b), à savoir qu’un bénéficiaire doit verser au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne soit justifié, les Pays-Bas ont fait valoir que tous les bénéficiaires ne paieraient pas ensemble au moins 20 % de la taxe nationale (sur l’énergie) (les revenus découlent par exemple de la taxe sur l’électricité que les entreprises payent encore). Selon les Pays-Bas, le montant payé est en fait beaucoup moins élevé compte tenu de la taille du secteur. À cet égard, les Pays-Bas ont une nouvelle fois précisé que l’application de l’exonération de la taxe sur l’énergie applicable au gaz naturel pour les produits céramiques annulait la distorsion de la concurrence étant donné qu’elle créerait des conditions de concurrence équitables pour toutes les usines de fabrication de produits céramiques sur le marché intérieur.