Article considérant 84

(84) Le point b) se réfère au taux de la taxe nationale sur l’énergie et non aux 20 % du montant total de cette taxe qui est payé par les contribuables pour plusieurs produits énergétiques. La mesure notifiée concerne une exonération intégrale du taux d’imposition national sur le gaz naturel, ce qui signifie que le pourcentage minimum visé au point 159, sous b), des lignes directrices concernant les aides à l’environnement n’est pas atteint. En outre, les Pays-Bas n’ont pas démontré qu’il ne serait question que d’une «distorsion limitée de la concurrence» pour justifier un tarif moins élevé, pour la simple et bonne raison que les données relatives au marché demandées pour apprécier la position concurrentielle de ce secteur n’ont pas été fournies. Les informations fournies ne permettent donc pas de conclure que ce critère est respecté.