(86) La Commission constate que l’exonération fiscale envisagée, qui constitue une aide au fonctionnement, ne correspond pas à l’une des exceptions à l’interdiction générale des aides d’État prévues par le TFUE et est donc incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, l’aide ne peut être mise à exécution,
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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