(9) L’aide concerne l’instauration d’une exonération fiscale par les Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel à des usines de fabrication de produits céramiques. L’exonération de la taxe sur l’énergie envisagée ne concerne que le gaz utilisé par le secteur néerlandais de la céramique à des fins de production et n’est pas applicable au gaz utilisé pour d’autres procédés minéralogiques mis en œuvre aux Pays-Bas.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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