Version consolidée au 15/04/2013 (consolidation EUR-Lex 02010D0403-20130415, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0403)
RattachementDécision (CELEX 32010D0403)
VersionConsolidée au 15/04/2013 (CELEX 02010D0403-20130415)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0403)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation des services suivants:
a) la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone nord de l’Italie;
b) la vente au détail d’électricité aux clients finals raccordés au réseau à moyenne, haute et très haute tension sur l’ensemble du territoire de la République italienne.
La directive 2004/17/CE s’applique aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la macrozone nord de l’Italie.
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