Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0403)
RattachementDécision (CELEX 32010D0403)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0403)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0403)EUR-Lex →
(2) La demande soumise par CVA, qui est une entreprise publique au sens de la directive 2004/17/CE, porte sur les activités suivantes, décrites dans ladite demande:
a) la production et le commerce en gros d’électricité sur l’ensemble du territoire de la République italienne;
b) sinon, la production et le commerce en gros d’électricité sur le territoire de la zone géographique septentrionale [ci-après la «macrozone nord»]; et
c) la vente au détail d’électricité aux clients finals sur le marché libre de l’électricité dans l’ensemble du territoire de la République italienne.
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