Décision (CELEX 32010D0403) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0403)
RattachementDécision (CELEX 32010D0403)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0403)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32010D0403)EUR-Lex →

(21) En outre, le marché de détail en Italie est divisé en trois sous-segments, dont les deux premiers sont soumis à un contrôle des prix:

a) un service de protection renforcée des clients résidentiels et des petites entreprises (ayant moins de 50 employés et un chiffre d’affaires de 10 millions d’EUR maximal) raccordés au réseau à basse tension et n’ayant pas signé de contrat pour s’approvisionner sur le marché libre. La société Acquirente Unico SpA (ci-après «l’acheteur unique») est la seule autorisée à exploiter ces services;

b) un service de sauvegarde («servizio di salvaguardia») pour tous les clients non éligibles à un service de protection renforcée et n’ayant pas signé de contrat pour s’approvisionner sur le marché libre. Ce service est offert par un fournisseur choisi par l’acheteur unique à l’issue d’un appel d’offres; et

c) un marché libre, qui recouvre le segment restant du marché de détail.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0403. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).