(24) En l’absence d’informations relatives au degré de concurrence sur chacun des marchés ainsi définis comme locaux pour la vente au détail d’électricité aux utilisateurs finals raccordés au réseau à basse tension et considérant les doutes exprimés plus haut concernant le degré de concurrence sur le marché de la vente au détail aux clients raccordés au réseau à basse tension, considéré généralement comme national (voir les considérants 19 à 22), il n’est pas possible de conclure que les conditions pour l’octroi d’une exemption en vertu de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE à la fourniture au détail d’électricité aux clients finals raccordés au réseau italien à basse tension sont réunies.
Décision (CELEX 32010D0403) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0403)
RattachementDécision (CELEX 32010D0403)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0403)
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