(31) En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la fourniture au détail d’électricité aux clients finals raccordés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.
Décision (CELEX 32010D0403) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0403)
RattachementDécision (CELEX 32010D0403)
Versionacte d'origine du 14/07/2010 (CELEX 32010D0403)
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