(12) La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas. Les règles communes de conflit de lois dans les États membres participants ne portent pas atteinte aux règles des États membres non participants. Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps.
Décision (CELEX 32010D0405) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0405)
RattachementDécision (CELEX 32010D0405)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0405)
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