Décision (CELEX 32010D0405) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0405)
RattachementDécision (CELEX 32010D0405)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0405)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32010D0405)EUR-Lex →

(14) La présente décision respecte les droits, principes et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21.

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