(3) Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après dénommé «le règlement proposé»).
Décision (CELEX 32010D0405) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0405)
RattachementDécision (CELEX 32010D0405)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0405)
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