(6) La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
Décision (CELEX 32010D0405) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0405)
RattachementDécision (CELEX 32010D0405)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0405)
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