Décision (CELEX 32010D0405) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0405)
RattachementDécision (CELEX 32010D0405)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0405)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0405)EUR-Lex →

(7) Les conditions définies à l’article 20 du traité sur l’Union européenne et aux articles 326 et 329 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies.

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