(1) Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, perdant dès lors l’accès au programme indicatif national (PIN) du 10e Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale de 294,9 millions EUR, qui sont actuellement maintenus dans la réserve du 10e FED.
Décision (CELEX 32010D0406) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0406)
RattachementDécision (CELEX 32010D0406)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32010D0406)
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