Version d'origine : acte du 28/06/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0411)
RattachementDécision (CELEX 32010D0411)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0411)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0411)EUR-Lex →
La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l'accord») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Voir page 5 du présent Journal officiel.
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