Article considérant 1

(1) Par décision du 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne entre l'Union et les États-Unis afin de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et de son financement ainsi que de la lutte contre ces phénomènes. Ces négociations ont été menées à bonne fin, et l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé.