Décision (CELEX 32010D0411) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0411)
RattachementDécision (CELEX 32010D0411)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0411)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0411)EUR-Lex →

(2) Il convient de signer l'accord , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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