Décision (CELEX 32010D0411) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0411)
RattachementDécision (CELEX 32010D0411)
Versionacte d'origine du 28/06/2010 (CELEX 32010D0411)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0411)EUR-Lex →

(6) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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