Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 2 — SECTEUR FINANCIER
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 2 — SECTEUR FINANCIER
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

1. Est interdite la fourniture de services d'assurance ou de réassurance au gouvernement de l'Iran, ou à des entités constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, ou à des personnes et des entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance maladie ou voyage à des particuliers.

3. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au paragraphe 1.

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