Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

Les États membres communiquent au Comité toute information disponible sur les transferts à d'autres compagnies ou toute activité de la division du fret d'Iran Air ou de navires appartenant à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou affrétés par elle, qui auraient pu être réalisés dans le but de se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou d'en enfreindre les dispositions, notamment le changement de nom ou d'immatriculation d'un aéronef, d'un navire ou d'un bâtiment.

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