Les États membres, en accord avec leurs autorités judiciaires nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les aéronefs de fret exploités par des compagnies iraniennes ou en provenance d'Iran, à l'exception des aéronefs transportant à la fois des passagers et du fret.
Décision (CELEX 32010D0413) · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
- Décision (CELEX 32010D0413)
- CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
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