Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 18 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 18 bis de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis un territoire relevant de la juridiction d'un État membre, de services d'attribution de pavillons et de services de classification, y compris tout type de numéro d'enregistrement et d'identification, à des pétroliers et des navires de marchandises iraniens est interdite à partir du 15 janvier 2013.

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