Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 18 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 3 — SECTEUR DES TRANSPORTS
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 18 ter de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

1. Il est interdit de fournir des navires conçus pour le transport ou le stockage de pétrole ou de produits pétrochimiques à des personnes, entités ou organismes iraniens.

2. Il est interdit de fournir des navires conçus pour le transport ou le stockage de pétrole ou de produits pétrochimiques à toute personne, toute entité ou tout organisme aux fins du transport ou du stockage de pétrole ou de produits pétrochimiques iraniens.

3. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités dont l'objet ou l'effet est de contourner les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2.

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