Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 6 — AUTRES MESURES RESTRICTIVES
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 6 — AUTRES MESURES RESTRICTIVES
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

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