Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

1. Le Conseil met en œuvre les modifications de l’annexe I en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de sécurité ou le comité.

2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste figurant à l’annexe II et la modifie.

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