Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 3 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 3 bis de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

1. L'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens sont interdits.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s'appliquer.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens.

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