Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 4 quinquies

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 4 quinquies de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

Il est interdit de fournir, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit, des billets de banque et des pièces de monnaie iraniens nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0413-20260801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).