Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0413)
RattachementRESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
Décision (CELEX 32010D0413)
CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →
1. Les interdictions énoncées à l’article 6, points a) et b) respectivement:
a) s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’une obligation découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 30 septembre 2025;
b) ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation, si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 30 septembre 2025.
2. Les interdictions énoncées à l’article 6 bis, points a) et b), respectivement:
a) s’appliquent sans préjudice de l’exécution d’une obligation découlant de contrats ou d’accords conclus avant le 30 septembre 2025;
b) ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation, si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 30 septembre 2025.
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