Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0413)
RattachementRESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX
Décision (CELEX 32010D0413)
CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →
1. Les États membres ne souscrivent aucun nouvel engagement à court, moyen ou long terme de fournir un appui financier aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en ce qui concerne l'octroi de crédits, de garanties ou d'une assurance à l'exportation à leurs ressortissants ou entités participant auxdits échanges commerciaux, et les États membres ne garantissent pas de tels engagements ni ne les réassurent.
2. Le paragraphe 1 ne concerne pas les engagements souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
3. Le paragraphe 1 ne concerne pas les échanges commerciaux à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires.
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