Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 8 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CONSTRUCTION DE PÉTROLIERS
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 1 — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
  3. CONSTRUCTION DE PÉTROLIERS
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 8 bis de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

1. Sans préjudice de l'article 4 octies, la construction ou la participation à la construction de nouveaux pétroliers destinés à l'Iran ou à des personnes ou entités iraniennes est interdite.

2. Il est interdit de fournir une assistance technique, un financement ou une aide financière pour la construction de nouveaux pétroliers destinés à l'Iran ou à des personnes ou entités iraniennes.

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