Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02010D0413-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/07/2010).

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
Rattachement
CHAPITRE 2 — SECTEUR FINANCIER
  1. Décision (CELEX 32010D0413)
  2. CHAPITRE 2 — SECTEUR FINANCIER
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02010D0413-20260801)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement iranien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

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