Décision (CELEX 32010D0413) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0413)
RattachementDécision (CELEX 32010D0413)
Versionacte d'origine du 26/07/2010 (CELEX 32010D0413)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32010D0413)EUR-Lex →

(27) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

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