Article considérant 11

(11) En vertu de l'article 4 du protocole, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, l'État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Afin d'évaluer la convergence des taux, des taux d'intérêt comparables sur des obligations d'État de référence à dix ans ont été utilisés. L'Estonie, qui était l'un des États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix en mars 2010, ne dispose pas d'obligations d'État de référence à long terme harmonisées, ni de titres comparables pouvant être utilisés pour calculer la valeur de référence. Par conséquent, conformément au texte du protocole (qui mentionne les «trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats»), afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris en considération dans leurs rapports une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des deux autres États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2010 était de 6,0 %, la moyenne étant calculée à partir du taux d'intérêt du Portugal (4,2 %) et de celui de la Belgique (3,8 %), augmentée de deux points de pourcentage.