(12) En vertu de l'article 5 du protocole, les données utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence doivent être fournies par la Commission. La Commission a fourni les données pour l'élaboration de la présente décision. Elle a transmis les informations budgétaires communiquées par les États membres jusqu'au 1er avril 2010, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32010D0416) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0416)
RattachementDécision (CELEX 32010D0416)
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010D0416)
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