(4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie font l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 139, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32010D0416) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0416)
RattachementDécision (CELEX 32010D0416)
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010D0416)
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