(7) La législation nationale des États membres, y compris les statuts de la banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation estonienne avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
Décision (CELEX 32010D0416) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0416)
RattachementDécision (CELEX 32010D0416)
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010D0416)
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