Article considérant 1

(1) L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées, fondées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, a été facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, qui oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider de telles signatures électroniques. Les États membres doivent notamment faire figurer sur leurs «listes de confiance» des informations sur les prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et supervisés ou accrédités par eux ainsi que sur les services qu’ils proposent.